Conditions générales de vente

Règlement intérieur de Navigation sur la Sioule

Conditions générales de vente SIOULE CANOES – au capital de 2000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CUSSET sous le numéro 933 761 348 00012, N° TVA FR07933761348, et ayant son siège social 41 rue des nières 03450 EBREUIL.

Article Fondamental

Les pratiquants s’engagent sur un parcours entre CHOUVIGNY/EBREUIL ou MENAT/EBREUIL et s’arrêtent au retour à la Base de canoës SIOULE CANOE, située au CAMPING DES NIERES à EBREUIL.

Article 1

Les pratiquants majeurs ou leur représentant légal pour les mineurs attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerger, où présentent un certificat d’une autorité qualifiée. Les mineurs sont encadrés ou accompagnés.

Article 2

Le port du gilet et des chaussures fermées sont obligatoires. Vous naviguez sur une rivière de classe 1.

Article 3

La structure de canoë et ses représentants, ont souscrit une assurance responsabilité civile, dont les bénéficiaires sont les personnes transportées dans les embarcations.

Article 4

Si l’eau de la rivière est un bien commun à tous, les fonds, berges et parcelles sont du domaine de la propriété privée : ne débarquez ou n’embarquez que sur les aires d’accès signalées et réservées à cet effet, ou par ailleurs, en cas de force majeure.

Article 5

Les bateaux, gilets, pagaies, bidons sont prévus pour résister aux sollicitations les plus diverses mais tout dommage important occasionné, perte, casse, seront facturés au prix de : bateau = 410 ou 520 euros selon choix / pagaie = 25€ / gilet = 45€ / bidon = 35€. Prix unitaire.

Article 6

Je reste entièrement responsable de mes faits et gestes vis-à-vis des tiers lors de l’utilisation de la pratique du canoë, kayak. Ainsi en cas de responsabilité de ma part, je certifie être assuré à titre individuel en responsabilité civile.
Par la présente lecture, je renonce à tous recours vis-à-vis de la structure de canoë et ses représentants.

Article 7

Nos amis les animaux ne sont pas admis dans les embarcations et sur le site, par mesure de sécurité.

Article 8

Clause d’alcoolémie : la structure de canoë et ses représentants n’ont pas pour vocation d’être le gendarme de la rivière et ne peuvent-être tenus pour responsable de tout accident constaté par la gendarmerie.

Article 9

Tout départ sur la rivière, des pratiquants, implique la lecture et l’adhésion à ce règlement.

Article 10

Vous souscrivez aux Conditions Générales de Vente de notre site Internet.

Article 11

Droit de rétractation : Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Article 12

Réclamations / Médiateur de la consommation en cas de litige : Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

Médiation de l’assurance sur le site www.mediation-assurance.org / Arnaud Chneiweiss, Médiateur de l’Assurance depuis mars 2020
ou par voie postale en écrivant à : MEDIATION DE L’ASSURANCE – TSA 50110 – 75441 PARIS 09 »

Article 13

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/.